Conditions générales de vente

leet luxury packaging France sarl - Conditions generales de vente et de livraison


1) APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES –OPPOSABILITE :

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (les CGV) sont applicables à la conception, la fabrication et la commercialisation d’emballages et leurs accessoires (les Produits) et ou la réalisation de prestations de services par la Société FLEET LUXURY PACKAGING (ci-après dénommée la Société FLP) et ou ses filiales au profit d’un acheteur ensemble désignés les parties.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale entre l’Acheteur et la Société FLP et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Elles sont également accessibles sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : www.fleetluxury.com

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations incombant à chaque partie dans le cadre de tout devis ou commande.

Elles régissent les ventes de Produits ou de Services et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et la Société FLP.

Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande (3.1).

1.2 La Société FLP se réserve la possibilité de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment par la publication d’une nouvelle version de celles-ci.

Les Conditions Générales de Vente applicables alors sont celles en vigueur au moment de la commande.

1.3 Le fait que la Société FLP ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2) OFFRE DE PRIX ET FRAIS ANNEXES :

2.1 : Les offres et devis faits par la Société FLP sont réalisés sans engagement et toute commande nécessite l’acceptation par écrit de celle-ci de la part de l’Acheteur afin d’établir un contrat.

A défaut de fixation de durée, elles n’engagent la Société FLP que pour une durée de 1 mois.

Sauf indication contraire de la Société FLP, les prix sont établis hors taxes et en euros.



2.2 : L'offre de prix est réalisée par la Société FLP sur la base d'un devis, en considération de l'ensemble des informations portées à sa connaissance par l'Acheteur et de l'ensemble des caractéristiques techniques des produits acceptées expressément par les Parties (plan de découpe, maquettes, éléments graphiques, et spécifications techniques des cahiers des charges).

2.3 : Afin de permettre à la Société FLP de cerner au mieux les besoins de l’Acheteur et de lui proposer une prestation adaptée, ce dernier s’engage à lui fournir toutes les informations et documents.

L’Acheteur s’efforcera également de fournir à la Société FLP toutes les caractéristiques techniques du produit recherché et de ses accessoires (couleur pantone, dimensions, format, grammage, matériel, etc.).

2.5 : L’Acheteur s’engage à payer les coûts et frais d’envoi des Bon à Tirer (BAT) dès lors qu’il appose la mention « bon pour BAT » suivi de sa signature sur l’offre commerciale qui lui est proposée par la Société FLP.

En cas d’annulation de commande par l’Acheteur, selon les modalités définies au présentes Conditions Générales de Vente, le paiement des coûts et frais d’envoi des BAT restera acquis à la Société FLP.

L’Acheteur s’engage donc à n’effectuer aucune réclamation concernant le remboursement des sommes qu’il a exposées à ce titre.

3) COMMANDE : ACCEPTATION PREALABLE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, CONDITIONS DE VALIDITE, DATE DE FORMATION, ACCEPTATION, MODIFICATION OU ANNULATION.

3.1 : L’Acheteur qui souhaite passer commande reconnaît avoir au préalable pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.

L’Acheteur reconnaît également qu’il a reçu de la part de la Société FLP tous les renseignements et précisions nécessaires qu’il aura demandés afin de l’éclairer sur la teneur des Conditions Générales de Vente.

De ce fait, en passant commande, l’Acheteur consent expressément, et en toute connaissance de cause, à l’application des Conditions Générales de Vente.

3-2 : Pour être valable, la commande doit préciser la quantité, le type et les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de livraison ou de l’enlèvement.

Les commandes ne sont définitives, même lorsqu'elles sont prises par l'intermédiaire des représentants ou employés vendeurs, que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit sur papier à en-tête de la Société FLP ou par courrier électronique d’un représentant de la Société FLP.

Toute commande doit porter sur une quantité minimale qui est fonction du produit vendu et de son lieu de fabrication.

Cette quantité est systématiquement communiquée par la Société FLP à l’Acheteur préalablement à toute commande.

La Société FLP ne s’engage à honorer que les commandes fermes et sans ambiguïté émises par l’Acheteur sur support écrit.

 

 

3-3 : La commande est réalisée dés lors qu’elle est validée par écrit sur papier à en-tête de la Société FLP ou par courrier électronique d’un représentant ou vendeur de la Société FLP.

La Société FLP se réserve par ailleurs le droit de refuser toute commande dont la nature, l’objet ou son exécution contreviendraient ou risqueraient de contrevenir aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.

De la même manière, la Société FLP peut refuser toute commande qui porte atteinte, ou risquerait de porter atteinte à ses intérêts mais également à ceux des tiers identifiés ou non identifiés.

Dans ce cas, l’Acheteur en sera informé par écrit et la commande sera résolue de plein droit.

La Société FLP peut soumettre l’exécution de toute commande:

3.4 : Le contrat est formé à la date de la confirmation de commande émise par la Société FLP, dans les conditions mentionnées sur cette dernière.

3.5: Toute modification ou annulation de commande par l’Acheteur, postérieurement à la formation du contrat, doit être expressément acceptée par la Société FLP sur papier à en-tête ou par courrier électronique d’un représentant ou vendeur de la Société FLP.

Toutefois, la Société FLP n’accepte pas d’annulation de commande ultérieure au début de la production de la marchandise.

4) FABRICATION :

4.1 : La fabrication est réalisée dans le délai convenu avec l’Acheteur en tenant compte du délai minimal de fabrication nécessaire à la Société FLP. Si l’Acheteur sollicite un Bon à Tirer (BAT), le délai de fabrication mais également de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la confirmation de commande par l’Acheteur et de la bonne réception de tous les éléments nécessaires à l’ouverture de compte.

4.2 : L’impression et le façonnage s’effectuent conformément aux normes et tolérances d’usage dans la profession. La fabrication conforme à ces normes et tolérances ne peut donner lieu à réclamation.

4.3 : La Société FLP peut, à tout moment et sous sa propre responsabilité, sous-traiter certains stades de fabrication des Produits.

5) produits IMPRIMEs :

5.1 : Pour les produits faisant l’objet d’impressions, la Société FLP décline toute responsabilité en cas d’erreur affectant les modèles d’impression ainsi que les supports de données et les données transmises qui ont été remis par l’Acheteur pour l'impression.

5.2 : Propriété de l’Acheteur, les artworks sont conservés sur une période de six mois, sauf si une demande écrite est faite par l’Acheteur, et la Société FLP décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage direct ou indirect. Le remplacement des artworks est à la charge de l’Acheteur.

5.3 : La Société FLP utilisera les encres d'imprimerie d'usage pour l'impression. Lorsque les encres doivent répondre à des exigences spécifiques (par exemple, une résistance à la lumière élevée, une résistance aux alcalis, une résistance au frottement, une adéquation au contact avec les produits alimentaires), il est nécessaire qu'une convention particulière soit rédigée par écrit à ce sujet. La Société FLP ne peut pas donner de garantie concernant la résistance à la lumière des encres



d'imprimerie et des matériaux puisque ces mêmes garanties ne sont pas données par les fournisseurs d'encres et de matières premières. De même, la Société FLP ne peut pas donner de garantie pour la résistance au frottement des encres d'imprimerie. La Société FLP se réserve le droit d'écarts mineurs dans les nuances de couleurs pour autant que ceux-ci soient courants. Ces écarts ne donnent droit ni à un refus de la marchandise ni à une réduction du prix.

6) COmpatibilite :

6.1 : En l'absence d'instructions particulières de la part du client, l'exécution de la commande sera effectuée avec le matériau d'usage dans la branche et selon les procédés de fabrication connus. Si l'emballage est utilisé pour des produits alimentaires, l’Acheteur doit absolument vérifier, en concertation avec la Société FLP, l'adéquation du matériau d'emballage en question. Par la suite, il ne sera pas possible de faire des réclamations concernant le comportement du matériau d'emballage vis à vis du contenu et vice versa, si l’Acheteur n'a pas signalé expressément à la Société FLP les propriétés particulières du contenu et / ou de son emploi pour et s'il n'a pas donné à la Société FLP la possibilité de prendre position à ce sujet. Ces indications et ces prises de position devront être consignées par écrit.

6.2 : Sauf mention contraire de l’Acheteur expressément formulée par écrit, la Société ne lui donne aucune garantie que la marchandise fournie est de taille, de forme, de capacité et de qualité adaptée à des fins autres que celles pour lesquelles la marchandise a été achetée.

6.3 : Si la Société FLP fournit des prestations de conseil ou toute autre prestation accessoire à la vente, il le fait en l’état de ses connaissances à la date de début de la prestation. Les indications et renseignements sur l'aptitude et l'utilisation du produit sont sans engagement et ne dispensent pas l'Acheteur d'effectuer ses propres contrôles et essais afin d’adapter les conseils de la Société FLP à ses propres conditions d’utilisation et aux applications qu’il fait du produit, et ce sous sa responsabilité exclusive.

7) LIVRAISON ET TRANSPORT:

7.1. Les délais de livraison ne constituent pas une condition essentielle du contrat. La Société FLP est tributaire du délai de fabrication minimal propre à chaque unité de production qui constitue une entité économique et juridique indépendante. Elle décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage affectant la marchandise, ainsi qu’en cas de retard de livraison lorsque ceux-ci résultent directement ou indirectement d’un cas de force majeure, et d’une manière générale, de tout évènement imprévisible (accident de la circulation, conditions climatiques, mouvements de grève, blocages sur route et ou autoroute) affectant tous les stades de l’exécution de la commande (fabrication, fret, livraison) et dont la réalisation ne dépend pas de la volonté de la Société FLP.

7.2 : Afin de permettre à la Société FLP de livrer ses produits dans les délais, l’Acheteur s’engage à lui fournir, dans un délai raisonnable et en amont de la livraison, l’adresse du lieu et de l’endroit précis de la livraison, ainsi que toutes consignes spécifiques y afférentes.

7.3: Le transporteur chargé de la livraison par la Société FLP doit pouvoir accomplir sa mission sans entrave ni aucune autre difficulté de quelque nature que ce soit, et qui serait imputable à l’Acheteur. A cet effet, l’Acheteur doit garantir au transporteur que le lieu de déchargement est accessible et que les conditions de déchargement permettent une livraison dans des conditions acceptables et décentes.

7.4 : La Société FLP n’est pas en mesure d’interférer dans les opérations de contrôles douaniers et de dédouanement et ne saurait être tenue responsable des retards de livraisons consécutifs à ces opérations.



8) TOLERANCES DE LIVRAISON, PERTES ET AVARIES DE TRANSPORT:

8.1 : La Société FLP met tout en oeuvre pour livrer la quantité exacte commandée par l’Acheteur. Néanmoins, les commandes sont soumises à une tolérance de +/- 5 % ou 10 % (en fonction du produit et des quantités) couvrant pénuries et surplus de production et l’Acheteur s’engage à l’accepter. Le prix facturé sera celui des quantités effectivement livrées.

Une tolérance de 10% s’applique aux dimensions données. Une tolérance de +/- 5 mm s’applique pour les repérages d’impression.

8.2: Dès la réception des Produits, il incombe à l’Acheteur de procéder à toutes vérifications utiles afin de s’assurer l’absence de pertes ou avaries de transport. Le cas échéant, l’Acheteur s’engage à émettre ses réserves sur le bon de livraison et notifier cette perte ou avarie de transport à la Société FLP cette perte ou avarie de transports dans un délai de 7 jours. Dans le cas contraire, la responsabilité de la Société FLP ne saurait être engagée.

9) Prix :

Tous les prix cotés ou acceptés sont donnés hors taxes. A ces prix s’ajoutent la TVA au taux en vigueur.

Le prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Si le taux de change à la date effective de livraison diffère de plus de +/- 2 % par rapport à la date de commande, la Société FLP se réserve le droit d’ajuster les prix en conséquence.

Si le prix du fret maritime ou aérien augmente considérablement entre la date de commande et la date de livraison, la Société FLP se réserve le droit d’ajuster ses prix en conséquence.

Le cas échéant, l’Acheteur accepte de supporter intégralement le coût de ces variations de prix/

10) TRANSFERT DES RISQUES : 

Les risques sont mis à la charge de l’Acheteur dés que les produits lui sont livrés dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente. Il incombe donc à l’Acheteur d’assurer les produits contre tous les risques de dommages ou de responsabilité et ce, dès leur mise à disposition.

Le bordereau de livraison signé apporte une preuve suffisante de la livraison de la marchandise en bon état.

11) reserve de propriete :

La marchandise demeure la propriété de la Société FLP jusqu’au paiement complet de tous les fonds payables relatifs au contrat par celui-ci.

La Société FLP se réserve le droit, même en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de l’Acheteur (sauvegarde de justice, redressement judiciaire, liquidation judiciaire…), de se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété afin de revendiquer la propriété des marchandises concernées mais également le bénéfice des produits de leur revente.



12) responsabilite :

12.1 : La Société FLP est responsable des dommages dans les conditions prévues par la loi. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages indirects ou immatériels tels que perte de revenus ou de marchés, perte d’opportunité... Par ailleurs, en cas de non-respect d’une obligation non déterminante du contrat dû à une faute légère, la responsabilité de la Société FLP ne peut être engagée.

12.2 : La passation de la commande implique que l’Acheteur s’est assuré que les marchandises sont conformes aux exigences légales concernant le produit à emballer ou à conditionner et qu’elles sont compatibles avec le produit et son processus de fabrication. L’Acheteur se doit d’organiser sa propre traçabilité de produits. Le choix d’une référence proposée par la Société FLP ou définie par l’Acheteur doit être impérativement validé par des essais appropriés réalisés par l’Acheteur sous sa responsabilité. L’Acheteur a seul la responsabilité de déterminer si les marchandises conviennent pour l’utilisation qu’il veut en faire (que cette utilisation soit ou non connue du vendeur). La Société FLP garantit la conformité des marchandises à leur désignation telle que spécifiée sur les fiches techniques fournies par nos fabricants et ne fait aucune autre garantie expresse ou tacite. La Société FLP tient à disposition de l’Acheteur les attestations relatives à la certification qualité et à l’alimentarité. La Société FLP ne peut être tenue pour responsable d’une utilisation des marchandises non-conforme aux exigences légales ou d’une incompatibilité avec le produit.

12.3 : La responsabilité de la Société FLP est exclue dans le cas d’impossibilité ou de délai dans l’exécution de ses obligations si cette impossibilité ou ce délai résulte du respect d’obligations légales ou réglementaires relatives à une application de la Règlementation Européenne REACH déclenchée par une initiative de l’Acheteur.

13) Reclamations relatives aux dommages et marchandises defectueuses

13.1 : Dès la réception de la marchandise, l’Acheteur doit procéder à leur inspection minutieuse.

13.2 : Les potentiels défauts du produit doivent être notifiés à la Société FLP dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de la marchandise. La notification doit être faite par écrit et décrire avec précision la nature et l'étendue des défauts. Tout retour de produits est subordonné à l’accord préalable de la Société FLP. Aucune réclamation ne pourra être formulée par l’Acheteur à partir du moment où la marchandise livrée est conforme et qu’elle a été utilisée en tout ou partie.

En l’absence de contestation dans les délais impartis, l’Acheteur est réputé avoir accepté la marchandise livrée dans toutes ses caractéristiques. Aucune réclamation ou recours ultérieur ne pourront donc être introduits à l’encontre de la Société FLP.

13.3 : A la demande de l’Acheteur, et si la Société FLP l’estime nécessaire, un contrôle qualité pourra être effectué sur place afin de constater l’état de la marchandise livrée (quantité, qualité, conformité…). L’Acheteur s’engage dès lors à s’abstenir de procéder à ce contrôle lui-même ou de déléguer cette tâche à un quelconque tiers sans l’accord préalable de la Société FLP. Si le produit est défectueux et que l'acheteur l'a signalé au vendeur en bonne et due forme, l'acheteur bénéficiera des droits et actions ci-dessous, à l’exclusion de tous dommages et intérêts :

13.3.1 : Tout d'abord, le vendeur a le droit, selon son choix, soit d'éliminer le défaut, soit de fournir à l'acheteur un produit exempt de défaut (mise en conformité).

13.3.2 : Le vendeur se réserve le droit d'effectuer deux tentatives de mise en conformité. Si la mise en conformité a échoué ou si elle ne peut raisonnablement être imposée à l’acheteur ce dernier pourra exiger la résiliation du contrat ou une réduction du prix. Seule la marchandise ayant été retournée à la société et reconnue défectueuse peut faire l’objet d’un avoir.



13.4 : En aucun cas la contestation portant sur la qualité, la quantité ou la qualité d’une partie des produits livrés ne saurait dispenser l’Acheteur de régler l’intégralité du prix de la commande. En cas de réclamation relative à de la marchandise défectueuse, la responsabilité de la société est limitée à la totalité des sommes payées par l’acheteur à la société pour ladite marchandise et ne concerne que les articles réellement endommagés.

13.5 : En cas de dommages subis lors du transport, l’Acheteur doit adresser toute réclamation directement au transporteur dans les délais spécifiques prévus à cet effet.

14) CONDITIONS DE PAIEMENT :

14.1 : Sauf dispositions contraires convenues entre la Société FLP et l’Acheteur, le délai de règlement des sommes dues est fixé à Trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture. Les paiements doivent être seulement effectués par virement bancaire, sauf dispositions contraires convenues entre les parties. Les paiements sont effectués au siège du vendeur, et sauf accord contraire, sont faits nets et sans escompte.

14.2 : Le non-paiement du prix d'achat à l'échéance constitue une violation grave des engagements contractuels. De même, le non-paiement entraînera déchéance de tous droits, exigibilité immédiate de toutes les sommes dues et la faculté de résoudre la vente au gré du vendeur, de plein droit et sans mise en demeure.

14.3. En cas de retard de paiement de la part de l'Acheteur, la Société FLP est en droit d'exiger des intérêts moratoires calculés au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur et sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts. La Société FLP se réserve par ailleurs le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs nécessaires.

14.4 : Si la Société FLP a des raisons plausibles de craindre l’ouverture, à l’égard de l’Acheteur, d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire…), ou d’émettre de sérieux doutes sur la solvabilité de l’Acheteur, elle pourra subordonner l’exécution du contrat à la prise de garantie. La Société FLP se réserve également la possibilité de revenir sur les délais de paiement accordés antérieurement, voir même de subordonner la livraison de la marchandise à paiement préalable. La Société FLP adressera le cas échéant à l’Acheteur une lettre avec accusé de réception.

14.5 : L'Acheteur ne peut compenser les sommes dues avec la Société FLP qu’avec ses propres créances incontestées ou constatées par une décision judiciaire devenue définitive.

14.6. Un acompte de 30% est demandé aux nouveaux clients lors de la commande. Le solde du prix de la commande sera facturé à la réception de la marchandise (échéance à 30 jours nets).

15 ) Respect des dispositions légales :

15.1 : L’Acheteur est tenu de respecter les dispositions légales et administratives relatives à l'importation, au transport, au stockage et à l'utilisation du produit.





15.2 : L’Acheteur s’engage, tout au long de ses relations commerciales (incluant toute utilisation des produits et de leur emballage) avec la Société FLP à respecter toutes les dispositions légales (y compris celles relatives aux impôts et aux devises étrangères).

16) STOCKage :

16.1 : Sur la base des accords et obligations précédents, la Société FLP peut stocker de la marchandise pour l’Acheteur conformément à l’accord initial passé avec celui-ci. Si le stockage devait excéder la durée convenue, l’accord écrit de la part de la Société FLP est requis.

16.2 : Si l’Acheteur n’a pas utilisé ses stocks dans la limite de temps convenu préalablement avec la Société FLP, cette dernière ajustera la livraison des stocks à venir et facturera l’excès de stock à l’Acheteur.

17) PROPRIETE INTELLECTUELLE :

L’Acheteur garantit à la Société FLP que l’intégralité des éléments et caractéristiques qu’il transmet (notamment les logos, graphismes, contenus écrits, images etc…) ne contreviennent en aucune manière que ce soit aux droits de quelconques tiers. A cet effet, l’Acheteur s’engage auprès de la Société FLP à assumer intégralement les conséquences de quelque nature que ce soit en cas de réclamation amiable ou d’action judiciaire intentée par les tiers lésés.

18) FORCE MAJEURE :

18.1 : La force majeure s’entend, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code Civil, de tout « événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur”.

La Société FLP et l’Acheteur ne peuvent donc être tenus responsables des conséquences dommageables de l’inexécution ou d’un retard dans l’exécution en raison de la survenance d’un cas de force majeure.

Sans être exhaustif, il peut s’agir d’incendies, d’intempéries, d’émeutes ou guerres, d’une grève, d’une pénurie de matière première liée à un évènement d’ampleur nationale, une augmentation importante du prix des matières premières, des difficultés d’approvisionnement des matières premières…).

18.2 : En cas de survenance d’un évènement constitutif de cas de force majeure, chaque partie s’engage à informer l’autre dés sa connaissance et par écrit.

Une négociation sera dès lors entamée afin de s’accorder sur les modalités de poursuite des relations contractuelles. Cette négociation sera basée sur la bonne foi et la volonté réciproque de trouver une issue convenable à chaque partie.

En cas d’échec d’adaptation du contrat, chacune des parties pourra user de sa faculté de résiliation unilatérale.

19) REVISION POUR IMPREVISION :

Conformément à l’article 1195 du Code Civil, en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l'exécution excessivement onéreuse pour la partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, la Société FLP peut demander, à tout moment, et par écrit, une renégociation du contrat à l’Acheteur.

Cette renégociation se fera en toute bonne foi afin de préserver l’équilibre initial du contrat.





En l’absence d’accord dans un délai de 2 mois, chacune des parties pourra user de sa faculté de résiliation du contrat.



20 ) RESPONSABILITE DE LA SOCIETE FLP :


20.1: La responsabilité de la Société FLP ne saurait être retenue si l’Acheteur ne lui a pas fourni tous les éléments, informations et caractéristiques propres à assurer la conformité de la marchandise à l’usage qu’il avait préalablement indiqué.

La responsabilité de la Société FLP ne saurait être retenue lorsque l’Acheteur aura décidé, en toute connaissance de cause, de s’affranchir des conseils et recommandations prodigués par la Société FLP aux fins de livrer une marchandise conforme; en cas de variation de la qualité de la marchandise lorsque cette variation résulte du procédé utilise pour sa fabrication et ou de la nature de la matière première utilisée.

20.2: La responsabilité de la Société FLP, en cas de faute avérée par celle-ci dans l’exécution du contrat, sera limitée uniquement au préjudice matériel subi par l’Acheteur, ce préjudice résultant uniquement des dommages matériels affectant directement la quantité de marchandise non conforme. Elle ne saurait en aucune manière être retenue en cas de dommages indirects telle que la perte d’exploitation, de chance, de profit …, cette liste n’étant pas exhaustive.

21) RESILIATION DU CONTRAT :

21.1: Tout manquement de l’Acheteur à l’une de ses obligations contractuelles énoncées aux présentes Conditions Générales de vente, ouvre la faculté pour la Société FLP de résilier de plein droit le contrat régularisé entre les parties, et ce, aux torts exclusifs de l’Acheteur.

La Société FLP sera dès lors en droit d’exiger de l’Acheteur, après mise en demeure adressée en lettre recommandée avec accusé de réception et non suivie d’effet dans un délai de 15 jours à compter de sa réception, qu’il procède au paiement ainsi qu’à l’enlèvement des quantités produites. Dans ce cas, tout règlement effectué par l’Acheteur sera conservé par la Société FLP en contrepartie du manquement contractuel subi.

21.2: La même faculté de résiliation est ouverte à l’Acheteur en cas d’inexécution contractuelle imputable en totalité à la Société FLP. Cette résiliation ne produira d’effet qu’à compter d’un délai de 15 jours suivant la réception du courrier qui lui aura été préalablement adressé en LRAR par l’Acheteur.

22) PROTECTION ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES :

22.1: La Société FLP peut collecter et traiter les données personnelles de l’Acheteur pour les seuls besoins de son activité commerciale. Conformément aux lois “Informatique et Liberté” et “RGPD”, tout Acheteur a la faculté d’exercer son droit d’accès aux données, de rectification ou d’opposition en adressant au préalable une demande écrite auprès de la Société FLP. Chaque partie s’engage à prendre toutes les précautions propres à assurer la protection des données collectées.

22.2: Chacune des parties s’engage à ne révéler auprès des tiers aucune information ni donnée de quelque nature que ce soit et qui aurait été collectées par tout moyen et support dans le cadre de leur relation contractuelle. Aucune divulgation par quelque moyen que ce soit ne pourra intervenir sans le consentement préalable écrit de l’une ou l’autre des parties. Sauf accord contraire des parties, cette obligation de confidentialité s’applique à chacune d’entre elle pendant un délai de 5 ans à partir de la fin du dernier contrat, peu importe la cause.

 

 

 

 

 

23 ) VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES :

L’invalidité, l’illégalité ou l’inapplicabilité de l’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales ne sauraient impacter la validité, la légalité ou l’applicabilité de l’ensemble des autres stipulations.

Quelque soit la cause de la cessation des relations contractuelles entre les parties, les présentes Conditions Générales continueront à s’imposer concernant la mise en œuvre des articles 11, 12, 13, 17, 20, 22 et 24.

24 ) CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION :

24.1: Pour tout litige et action concernant l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes Conditions Générales et de tout contrat, les parties donnent compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Sedan, sans que la Société FLP puisse être citée devant un autre tribunal, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister dans les documents commerciaux et administratifs de l’Acheteur puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.

24.2: Préalablement à toute action judiciaire, chaque partie s’engage à privilégier le règlement amiable.